Quels sont les deux modes de transmission d’une entreprise ?
écrit par ActionCOACH Côtes d’Armor
Le droit français distingue deux voies principales : la transmission à titre onéreux (vente) et la transmission à titre gratuit (donation/succession).
1. La transmission à titre onéreux
Vente à un tiers, à un concurrent ou à des salariés (MBO) contre un prix financier.
2. La transmission à titre gratuit
Transmission sans contrepartie financière, généralement familiale, optimisée fiscalement via le Pacte Dutreil.
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