C’est une question classique et tout à fait légitime chez les chefs d’entreprise qui anticipent leur transmission. Par souci d’optimisation fiscale, vous avez peut-être déjà donné des parts de votre société ou les murs de vos locaux commerciaux à vos enfants.

Mais quelques années plus tard, la situation évolue : un repreneur vous fait une offre de rachat irrésistible sur votre PME. Vous vous demandez alors : “Puis-je vendre mon entreprise alors que j’en ai déjà donné une partie à mes enfants ?”

La réponse dépend entièrement de la manière dont la donation a été rédigée. En droit français, donner, c’est donner… sauf si l’on a démembré la propriété.

Le principe : Si vous avez donné la “pleine propriété”, c’est non

L’article 894 du Code civil est très clair : la donation entre vifs est un acte irrévocable. Si vous avez donné la pleine propriété de vos parts sociales ou d’un bien immobilier professionnel à vos enfants, ce bien ne vous appartient plus. Vous ne pouvez donc pas décider, seul, de le vendre. Ce sont vos enfants (les nouveaux propriétaires) qui devront signer l’acte de vente avec le repreneur et qui percevront intégralement le fruit de cette vente.

L’exception courante en affaires : La donation avec “réserve d’usufruit”

Dans la majorité des transmissions d’entreprise familiales, le dirigeant ne donne pas la pleine propriété. Il utilise un mécanisme appelé le démembrement de propriété.

• Il donne la nue-propriété à ses enfants (ils deviennent propriétaires “sur le papier”).

• Il conserve l’usufruit (le droit de diriger l’entreprise, de voter aux assemblées et de toucher les dividendes pour sa retraite).

Que se passe-t-il si vous voulez vendre l’entreprise dans ce cas précis ? Vous ne pouvez toujours pas vendre seul. Puisque la propriété est divisée en deux, la vente de l’entreprise nécessite l’accord conjoint de l’usufruitier (vous) et des nu-propriétaires (vos enfants).

Comment se répartit l’argent de la vente ?

Si toute la famille est d’accord pour céder l’entreprise au repreneur, le prix de vente payé par ce dernier sera alors divisé entre vous et vos enfants. Cette répartition se fait selon un barème fiscal strict lié à l’âge de l’usufruitier au moment de la vente.

• Exemple : Si vous vendez l’entreprise à 65 ans, la loi considère que votre usufruit vaut 40 % du prix, et la nue-propriété de vos enfants vaut 60 %. L’argent sera réparti selon cette clé de voûte.

Il est également possible, via un accord appelé convention de quasi-usufruit, de reporter votre usufruit directement sur l’argent de la vente, vous permettant de réinvestir la totalité de la somme comme bon vous semble, à charge pour vous de la restituer à votre succession.

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